Les présentes conditions générales de vente en date du 20 mai 2023 [version 1.0] sont applicables à compter du 20 mai 2023. Elles peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Le client est donc invité à en prendre connaissance avant chaque commande.

Les conditions générales de vente régissent toutes les ventes réalisées à partir du site laboutiqueitsm.com par l’entreprise identifiée dans la rubrique mentions légales (ci-après désignée « l’entreprise »).

Langue

Le site est publié exclusivement en langue française. Cette langue est utilisée durant la relation précontractuelle ainsi que pour la conclusion du contrat.

Processus de commande en ligne

Le processus de commande comporte les étapes suivantes.

• Le client sélectionne le produit qu’il souhaite acquérir.
• Le client accède à son panier virtuel.
• Le client est invité à créer un compte client ou à se connecter à son compte client s’il en possède déjà un.
• Le client remplit un formulaire comportant les informations nécessaires à son identification et au traitement de sa commande : civilité, prénom, nom, adresse postale, adresse de livraison, numéro de téléphone et adresse électronique.
• Le client accède au récapitulatif de sa commande. Il est invité à vérifier sa commande, afin d’identifier les éventuelles erreurs qui auraient pu être commises dans la saisie des données. Le client peut modifier sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.
• Le client valide sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. La commande est alors transmise à l’entreprise.
• Le client est invité à choisir son moyen de paiement puis à procéder au paiement en ligne sur une page sécurisée.
• L’entreprise est informée du paiement et le client reçoit un accusé de réception de son paiement.
• La commande est ferme lorsque l’entreprise reçoit le paiement du client.
• L’entreprise accuse réception de la commande en adressant au client un courrier électronique qui comporte une copie de la commande.

Caractéristiques essentielles des produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites dans les fiches publiées sur le site et sont rappelées dans le récapitulatif de la commande.

Prix des produits

Les prix des produits sont indiqués sur le site en euros toutes taxes françaises comprises.
Lors de la commande à partir d’un pays étranger, la T.V.A. du pays de commande s’applique automatiquement. A titre indicatif, le prix hors taxes est affiché.

Livraison

Les produits sont numériques et la livraison est instantanée par la mise à disposition d’un bouton de téléchargement juste après la confirmation de la commande. Certains documents téléchargés peuvent contenir des instructions et des codes d’accès vers d’autres sites web.

Le client doit formuler toute éventuelle réserve au moment de la livraison.

Frais supplémentaires

Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué.

Moyens de paiement

Les moyens de paiement suivants sont proposés : carte bancaire.
L’option Paiement en trois fois sans frais n’est pas proposé par le site.

Réserve de propriété

Les produits restent la propriété intellectuelle exclusive de l’entreprise et un droit d’utilisation est accordé au client.

Droit de rétractation

Le droit de rétractation de quatorze jours n’est pas applicable pour les contrats listés à l’article L. 221-28 du code de la consommation, notamment ceux qui portent sur la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation.

Garantie légale

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. Il bénéficie en outre de la garantie des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Pour exercer ces garanties, le consommateur est invité à contacter l’entreprise en utilisant les coordonnées mentionnées dans la rubrique mentions légales du site.

Traitement des réclamations

Les réclamations peuvent être adressées à l’entreprise en utilisant les coordonnées mentionnées dans la rubrique mentions légales du site. L’entreprise s’efforcera de traiter ces réclamations dans les meilleurs délais et d’y apporter une réponse appropriée.

Règlement des différends

En cas de contestation, les parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Médiation

En vertu de l’article L. 616-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Conformément à l’article R. 616-1 du code de la consommation, il est précisé que les coordonnées du médiateur de la consommation dont l’entreprise relève sont les suivantes : MISE EN PLACE EN COURS.

Règlement extrajudiciaire des litiges (REL)

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC), il est précisé

• que le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est le suivant : ec.europa.eu/consumers/odr,

• que l’adresse électronique de l’entreprise est la suivante pascal.delbrayelle@laboutiqueitsm.com.

Recours judiciaire

Le consommateur peut saisir la juridiction française compétente en vertu des articles 42 à 46 du code de procédure civile ou de l’article R. 631-3 du code de la consommation.

Si le consommateur n’est pas domicilié en France mais dans un autre État membre de l’Union européenne, la compétence juridictionnelle est définie par les articles 17 à 19 du règlement de l’Union européenne n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. Par dérogation, les juridictions françaises sont exclusivement compétentes pour connaître de tout litige pouvant survenir entre l’entreprise et le consommateur si ce dernier a, au moment de la conclusion du contrat, son domicile ou sa résidence habituelle en France ; le consommateur consent expressément à la présente clause attributive de compétence au profit des juridictions françaises.

Droit applicable

Le droit français régit les relations précontractuelles entre le client et l’entreprise, ainsi que les présentes conditions générales et tout contrat conclu entre le client et l’entreprise à partir du site Internet.

Conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu pour l’entreprise à son siège social et pour le client à son domicile, lors du paiement du client, à la date de ce paiement.

Propriété intellectuelle

Les conditions générales sont établies sur la base d’un modèle publié sur idroit.co par FB Juris, société d’avocats inscrite au barreau des Hauts-de-Seine, immatriculée sous le numéro 511 717 787. Le modèle est la propriété exclusive de ses auteurs. FB Juris n’accepte aucune responsabilité du fait de l’utilisation de ses modèles. FB Juris concède une licence d’utilisation gratuite de ses modèles, exclusivement aux utilisateurs finaux, pour une utilisation directe. Il est interdit d’utiliser les modèles de FB Juris pour fournir des services juridiques payants.